Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions s’appliquent à la vente en ligne de produits ou services par la société DREAMWINE, 19 rue Paul Verlaine 33560 Sainte Eulalie FRANCE  

Titre 1 - Exposé

Le vendeur a pour activité la vente des produits suivants : Vins et spiritueux. Dégustations. 

Les conditions suivantes ne concernent que les utilisateurs qui sont des personnes physiques non commerçantes. 

Les conditions générales de vente ont été mises à jour le 20 Janvier 2015. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Titre 2 - Conventions

1.Commande

L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande par email.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document.

Les mentions indiquées par le client lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. 

DREAMWINE ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé de sa commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. 

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur.

DREAMWINE ne s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet que dans la limite des stocks disponibles.

2.Validité de la commande

En cas de commande via Paypal, après réception d'un lien sécurisé envoyé par DREAMWINE, les coordonnées bancaires de l'acheteur ne sont pas communiquées à DREAMWINE.

La fourniture en ligne sur le site PAYPAL du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 Mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de la commande.

3.Prix

Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (T.V.A de 20% incluse pour la France) hors frais de transport.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.

4.Modalités de Paiement

Le prix des produits ou services est payable au comptant et à la commande selon l’un des moyens suivants :

• Par chèque libellé à l’ordre de DREAMWINE (chèque français uniquement)
• Par virement bancaire ou postal
• Par carte bancaire (Visa ou Mastercard seulement) via le site PAYPAL 
• En espèces

5.Livraison

France :

Livraison en Colissimo avec LA POSTE : Participation forfaitaire de 16 € TTC pour 1 bouteille de 0.75cl dont la valeur totale n’excède pas 1500€.

Livraison en Chronopost avec LA POSTE : Participation forfaitaire de

• 28€ TTC pour 1 bouteille livrée en semaine
• 34€ TTC pour 1 bouteille livrée le samedi

Livraison par transporteur spécialisé : nous consulter

Après confirmation de la commande et sous réserve du paiement de son prix, DREAMWINE s’engage à expédier à son client, dans les plus brefs délais et au plus tard sous 15 jours, les produits commandés.

La livraison est effectuée par la Poste ou par transporteur à l’adresse indiquée par le client. Le retrait de la commande à notre adresse à Paris est également possible.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Elles sont expédiées en valeur déclarée et sont assurées contre le vol et la casse.

Le client ne peut exercer son recours que contre le transporteur.

Le client s’engage à procéder à un contrôle complet à la réception. Il doit notamment s’assurer en présence du facteur ou du livreur du bon état du contenu de son colis et émettre des réserves écrites en cas de casse ou refuser le produit. En cas de retard, casse ou manquant, le client doit prévenir DREAMWINE par lettre recommandée A.R. dans les trois jours de la réception du colis.

La responsabilité de DREAMWINE ne peut être engagée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de cause extérieure tels que les conflits sociaux, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Etranger :

Expédition par La Poste ou par transporteur spécialisé selon le pays. Nous contacter pour plus d'informations à info@dreamwine.com 

6.Rétractation

Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du code français de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour faire retour de la marchandise, sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le retour doit avoir lieu à l’adresse de DREAMWINE, dans l’état de livraison. 
Avant tout retour, le client devra informer DREAMWINE.

7.Réserve de Propriété

Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, DREAMWINE reste propriétaire des marchandises.

8.Confidentialité des données

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à DREAMWINE.

DREAMWINE s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à des tiers.

9.Législation applicable et juridiction compétente

En cas de difficultés dans l’application des conditions générales présentes, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en nous contactant.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. En cas d’échec des négociations, le tribunal du siège social de DREAMWINE est seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales.

10.Protection des mineurs

Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique, modifié par la n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 93 (V) qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, l’acheteur s’engage, en créant son compte, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

11.Droits d'auteur

Conformément aux dispositions de la loi française n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, DREAMWINE est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site.

Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes, etc…) sont protégées par les droits d’auteur et ne peuvent en aucun cas être utilisés sur d’autres supports extérieurs à DREAMWINE sans son accord écrit.

12.Responsabilité

Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyens.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.